Sur un plan douanier, les marchandises contrefaisantes sont qualifiées de marchandises « prohibées »et leur importation est un délit douanier susceptible de sanctions pénales et douanières, souvent très lourdes. Le Cabinet FAMCHON & ASSOCIES intervient à tous les niveaux des contentieux liés à la contrefaçon.

Il conseille et représente les sociétés :

• victimes de contrefacteurs en les assistant notammentlors des dépôts de demandes d’intervention auprès de l’Administration des Douanes qui visent à solliciter la retenue douanière de marchandises d’origine tierce soupçonnées de contrefaire les droits de propriété intellectuelle
  
  

• importatrices de produits présumés contrefaisants.
  Le Cabinet FAMCHON & ASSOCIES vérifie la régularité de la procédure de retenue et saisie douanière et fait annuler les procédures non conformes. Il défend les entreprises à l’occasion des suites administratives ou judiciaires (au civil et au pénal) qui découlent des saisies douanières des marchandises présumées contrefaisantes ou pour négocier des transactions avec l’Administration des Douanes et les titulaires des marques.